ARTICLE 1ER – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports commerciaux avec tout acheteur professionnel.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tout autre document non visé dans les présentes clauses.

Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les commandes doivent porter sur une quantité minimale définie par le vendeur.

ARTICLE 3 – LIVRAISON OBJET DE LIVRAISON

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 4 – LIVRAISON MODALITES

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acquéreur en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Ils n’ont donc qu’une valeur indicative et ne peuvent donner lieu à recours en dommages intérêts contre le vendeur en cas de dépassement raisonnable.

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 5 - RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d'expédition ou de livraison, doivent être formulées par écrit recommandé dans les trois jours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le vendeur déclinant toute responsabilité de ces chefs.

ARTICLE 6 – RETOUR MODALITÉS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de HUIT jours suivants la date de livraison.

ARTICLE 7 – RETOUR CONSÉQUENCES

Toute reprise acceptée par le vendeur entraîner constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues aux présentes C.G.V. l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

ARTICLE 8 – PRIX

Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande par application du tarif en vigueur dont l’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de chaque commande.

ARTICLE 9 – FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 10 – PAIEMENT MODALITÉS

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

ARTICLE 11 – PAIEMENT RETARD OU DÉFAUT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retardau taux d’intérêt légal majoré de 5 points.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructeuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudices de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou auxiliaires de justice.

De plus toute facture recouvrée par procédure sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans écrit préalable du vendeur.

En conformité de la réglementation applicable il est rappelé que tout paiement supérieur à la somme de 760 Euros ne peut être effectué en espèces, dans cette hypothèse tout fractionnement de dettes étant prohibé.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits à lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 14 – COMPETENCE CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande le tribunal de commerce de BOBIGNY, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de détenteurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.